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Protection du conjoint & transmission

Préserver les intérêts du conjoint

Certaines dispositions permettent de renforcer la protection du conjoint tout en préparant la transmission du patrimoine. Les solutions retenues dépendent de la situation familiale, de la composition du patrimoine et des objectifs poursuivis.

Des outils adaptés

Aménagement du régime matrimonial, clause de préciput, donation entre époux ou organisation de la succession permettent d'adapter la protection aux besoins de chaque famille dans le respect des règles successorales.

Anticiper pour préserver l'équilibre familial

La protection du conjoint s'organise en tenant compte de la composition de la famille, de l'existence d'enfants et de la nature du patrimoine. Une réflexion menée en amont permet d'adapter les dispositions envisagées aux objectifs de chacun, tout en respectant les règles successorales applicables.

Une anticipation juridique permet de concilier protection du conjoint, équilibre familial et préparation de la transmission.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 18h05 18 05
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défa...

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 16h29 16 29
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 15h59 15 59
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 09h22 09 22
Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers...

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 15h40 15 40
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
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