Choisir ce modèle Voir le catalogue
Espace client

Achat & vente immobilière

Sécuriser chaque étape de la transaction immobilière

L'achat ou la vente d'un bien immobilier ne se limite pas à un accord entre les parties. Chaque transaction repose sur des vérifications juridiques destinées à garantir la validité de l'opération et à prévenir d'éventuelles difficultés après la signature.

L'office notarial accompagne les particuliers et les professionnels de Mandelieu-La-Napoule et des Alpes-Maritimes dans toutes les étapes de leur projet, depuis la préparation de l'avant-contrat jusqu'à la signature de l'acte authentique.

De l'avant-contrat à l'acte authentique

La promesse de vente ou le compromis de vente fixe les conditions de la transaction et précise les engagements de chaque partie. Cette étape permet notamment de prévoir les conditions suspensives, les délais ainsi que les différentes vérifications nécessaires avant la vente définitive.

Avant la signature de l'acte authentique, le notaire contrôle la situation juridique du bien, les servitudes éventuelles, les règles d'urbanisme, les inscriptions hypothécaires, les diagnostics obligatoires ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires au transfert de propriété.

Un accompagnement adapté à chaque projet

Qu'il s'agisse d'une résidence principale, d'un investissement locatif, d'une résidence secondaire ou d'un bien en copropriété, chaque dossier présente des particularités qui nécessitent une analyse juridique rigoureuse. L'objectif est d'assurer une transmission de propriété conforme à la réglementation tout en apportant une vision claire des conséquences civiles, fiscales et patrimoniales de l'opération.

Une transaction immobilière se prépare bien avant la signature de l'acte authentique. Une anticipation des démarches et un contrôle complet des éléments juridiques permettent d'aborder chaque vente ou acquisition dans des conditions optimales.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 18h05 18 05
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défa...

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 16h29 16 29
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 15h59 15 59
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 09h22 09 22
Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers...

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 15h40 15 40
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK