Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit des affaires

Droit des affaires

Sécuriser les projets des entrepreneurs et des entreprises 

La création, le développement ou la transmission d'une activité nécessitent un accompagnement juridique adapté. Chaque décision peut entraîner des conséquences sur le patrimoine professionnel comme sur le patrimoine personnel du dirigeant.

À Mandelieu-La-Napoule, l'office notarial accompagne les entrepreneurs, commerçants, dirigeants et investisseurs dans les principales opérations relevant du droit des affaires. L'objectif est de formaliser chaque acte dans un cadre juridique sécurisé tout en anticipant ses incidences patrimoniales et fiscales.

Un accompagnement à chaque étape de la vie de l'entreprise 

Création d'une société, acquisition ou cession d'un fonds de commerce, conclusion d'un bail commercial ou transmission d'une activité : chaque projet nécessite une analyse préalable afin de choisir la solution la plus adaptée à sa situation.

Une vision globale du patrimoine professionnel 

Le patrimoine de l'entreprise est souvent étroitement lié au patrimoine personnel du dirigeant. Une approche transversale permet d'assurer une meilleure protection des actifs professionnels tout en préparant leur évolution ou leur transmission.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Droit des affaires
Expertises

VOTRE NOTAIRE

Photo de Madame Pauline SCHIANO DI COLELLO

Madame Pauline SCHIANO DI COLELLO

Notaire
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 18h05 18 05
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défa...
Lire la suite

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 16h29 16 29
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...
Lire la suite

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 15h59 15 59
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Lire la suite

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 09h22 09 22
Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers...
Lire la suite

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 15h40 15 40
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK