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Droit des affaires

Sécuriser les projets des entrepreneurs et des entreprises 

La création, le développement ou la transmission d'une activité nécessitent un accompagnement juridique adapté. Chaque décision peut entraîner des conséquences sur le patrimoine professionnel comme sur le patrimoine personnel du dirigeant.

À Mandelieu-La-Napoule, l'office notarial accompagne les entrepreneurs, commerçants, dirigeants et investisseurs dans les principales opérations relevant du droit des affaires. L'objectif est de formaliser chaque acte dans un cadre juridique sécurisé tout en anticipant ses incidences patrimoniales et fiscales.

Un accompagnement à chaque étape de la vie de l'entreprise 

Création d'une société, acquisition ou cession d'un fonds de commerce, conclusion d'un bail commercial ou transmission d'une activité : chaque projet nécessite une analyse préalable afin de choisir la solution la plus adaptée à sa situation.

Une vision globale du patrimoine professionnel 

Le patrimoine de l'entreprise est souvent étroitement lié au patrimoine personnel du dirigeant. Une approche transversale permet d'assurer une meilleure protection des actifs professionnels tout en préparant leur évolution ou leur transmission.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 16h38 16 38
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés...

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 11h13 11 13
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage...

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 11h34 11 34
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La...

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 16h05 16 05
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe f...

Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 10h53 10 53
Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep
Propriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage, si vous êtes en charge de la construction d’un bâtiment neuf (L.113-10, R.113-3, R.113-4, R.113-5...
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